2-Justificatif domicile-bon paiement loyers

Sommaire

• Généralités
• Vous êtes locataire
• Vous êtes propriétaire
• Vous êtes hébergé‧e à titre gratuit
• Vous etes SDF
• Exemples de documents acceptés
• Exemples de documents refusés

Généralités

❗ Assurez-vous que tous vos documents soient signés et datés de moins de 3 mois !

Vous êtes locataire

Pour justifier de votre adresse postale, vous pouvez joindre :

• Vos trois dernières quittances de loyer
• Une attestation du propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que vous êtes à jour des loyers et charges

🤔 Comment obtenir ces documents ?

Vous pouvez en faire la demande auprès de votre propriétaire ou de votre agence immobilière. Ils sont tenus de vous délivrer une quittance mensuelle https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35247

Vous êtes propriétaire

Si vous êtes propriétaire, les documents suivants peuvent être acceptés comme justificatif de domicile :

• Dernier avis de taxe foncière
• Titre de propriété
• Attestation notariale

❌ Les factures à votre nom, les avis de taxe d'habitation, les relevés bancaires, l'appel de fonds pour charges de copropriétés ou tout autre document ne sont pas acceptés

Vous êtes hébergé‧e à titre gratuit

Pour justifier de votre adresse postale, vous devez joindre une attestation d'hébergement sur l'honneur. Elle peut provenir :

🔹 d'une personne physique (ami‧e ou parent) : elle doit être accompagnée de la photocopie de la pièce d'identité de l'hébergeant ainsi que d'une facture à son nom

🔹 d'une personne morale tel qu'un organisme social (ex : CCAS)

🔹 attestation d’élection à domicile

❌ L'attestation doit être signée et datée de moins de 3 mois

🤔 Comment obtenir ces documents ?

🔹 Si vous êtes hébergé par un organisme, vous pourrez faire la demande d'une attestation directement auprès de celui-ci.

🔹 Si vous êtes hébergé par une personne physique, vous trouverez un modèle en ligne de cette attestation sur le site internet suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHebergement

Vous êtes SDF

Si vous êtes en situation d'urgence, vous pouvez contacter le 115 (samu social, service d'hébergement et d'orientation des personnes sans abri).

Si vous êtes déjà accompagné.e par un centre d'hébergement ou par une association, celui-ci ou celle-ci peut vous fournir une attestation d'hébergement. Vous pouvez également joindre une attestation d'élection de domicile.

Plus d'informations sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18272

Exemples de documents acceptés

Voici quelques exemples de documents qui peuvent être acceptés comme justificatif de domicile pour un locataire :

• Quittance standard : on retrouve bien l'intitulé "Quittance de loyer", le nom du locataire et la période couverte, il faut fournir les 3 dernières.

• Une seule quittance couvre une période de 3 mois

• L'avis d'échéance porte la mention "Cet avis d'échéance vaut quittance" , il est donc accepté.

• L'avis d'échéance indique plusieurs mouvements d'argent, notamment un encaissement CB

• Attestation de bon paiement des loyers récents (moins d'un mois) signé et daté

• Attestation d'élection de domicile respectant le délai de validité

• Contrat de bail

• Dernière facture de taxe foncière disponible sur le site des impôts

Exemples de documents refusés

Il s'agit de justifier du bon paiement des loyers afin de rassurer le propriétaire.

Voici quelques exemples de documents qui ne sont pas acceptés comme justificatif de domicile :

• Facture EDF
• Facture de téléphone
• L'avis d'échéance "brut" n'est pas une quittance
• Carte d'électeur
• Relevé de compte bancaire
• Attestation d'assurance habitation
• Avis de taxe d'habitation