Liste des documents à fournir

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 Retrouvez le décret relatif aux documents à présenter dans un dossier de location : cliquez ici ​👈
 
📢 Pour les étudiants, étudiantes et les parents
Si vous créez un dossier pour votre enfant :
le dossier doit être au nom de l'étudiant·e
les documents doivent être au nom de l'étudiant·e
vous pouvez ajouter vos documents dans la partie "Je renseigne mon garant"
Si vous êtes un parent qui constitue un dossier pour son enfant, la connexion FranceConnect doit se faire avec le compte de votre enfant afin que le nom sur le dossier corresponde au nom sur les documents. 
​⚠
 La liste des documents à fournir concerne la ou les personne(s) signataire(s) du bail. 
Exemple : Si vous constituez un dossier pour quelqu'un d'autre (un enfant, un parent, etc...), les pièces présentes dans le dossier sont celles de la personne signataire du bail. Si votre enfant signe le bail à venir, c'est donc les documents de sa situation que vous devez joindre. Vous pouvez déposer les vôtres uniquement dans la partie garant. 
Le nom du DossierFacile sera donc celui de la personne signataire du bail.
Préparer ses documents avant de commencer :
Pour avoir un dossier “Clair-Complet-Cohérent” et ainsi maximiser vos chances dans vos recherches, nous vous invitons à vous aider de quelques outils :
✅
 Pour avoir un dossier bien clair et lisible
✅
Pour avoir des documents dans le sens de la lecture
✅
Pour dépasser les problèmes techniques : réduire la taille d'un document ​
🔐 Pour plus d'informations sur la protection de vos documents et l'utilisation de vos données, rendez-vous ici​
➡️ Les pièces justificatives
Assurez-vous que l'ensemble de vos documents soient en cours de validité
➡ Pièce d'identité
La carte nationale recto - verso 
💡
la carte d'identité des personnes provenant de l'Union Européenne est acceptée
💡
pour les personnes hors UE, il est demandé l'apport d'un visa en plus de la carte d'identité
Le passeport pages 2 et 3
💡
les passeports étrangers acceptés
Les titres de séjours valides recto - verso
💡
Les titres de séjours expirés sont acceptés s'ils sont accompagnés du récépissé du renouvellement de celui-ci
Le permis de conduire 
Pensez à fournir uniquement la pièce de la personne dont le nom apparaît sur le dossier. 
Vous pouvez constituer un dossier en couple ou en colocation mais chaque personne doit déposer les pièces portant son nom
➡ Justificatif de domicile​
Assurez-vous que vos documents soient signés et datés de moins de 3 mois
​🗝
 Vous êtes locataire 

Pour justifier de votre adresse postale, vous pouvez joindre :
​🔹
Les 3 dernières quittances de loyer
🔹
Attestation du propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que vous êtes à jour des loyers et charges
​🤔
 Comment obtenir ces documents ?

Vous pouvez en faire la demande auprès de votre propriétaire ou de votre agence immobilière. Ils sont tenus de vous délivrer une quittance mensuelle https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35247​
​⚠
 Cas particulier :
Si, malgré tous vos efforts, vous êtes dans l’impossibilité de récupérer les documents demandés, veuillez fournir à l'emplacement requis un document écrit expliquant votre situation et une déclaration sur l'honneur de domicile
​🗝
 Vous êtes propriétaire
Pour justifier de votre adresse postale, vous devez joindre :
​🔹
Votre dernier avis de taxes foncières
Les factures à votre nom, les avis de taxe d'habitation, les relevés bancaires, l'appel de fonds pour charges de copropriétés ou tout autre document ne sont pas acceptés
​🗝
 Vous êtes hébergé‧e à titre gratuit
Pour justifier de votre adresse postale, vous devez joindre une attestation d'hébergement sur l'honneur. Elle peut provenir : 
 🔹
 d'une personne physique (ami‧e ou parent) : elle doit être accompagnée de la photocopie de la pièce d'identité de l'hébergeant ainsi que d'une facture à son nom
🔹
d'une personne morale tel qu'un organisme social (ex : CCAS)
L'attestation doit être signée et datée de moins de 3 mois. 
​🤔
 Comment obtenir ces documents ?


 🔹
Si vous êtes hébergé par un organisme, vous pourrez faire la demande d’une attestation directement auprès de celui-ci

🔹
Si vous êtes hébergé‧e par une personne physique, vous trouverez un modèle en ligne de cette attestation sur le site internet suivant :
​https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHebergement​
➡ Justificatif de situation professionnelle​
Cette catégorie permet de connaître votre situation professionnelle mais elle n'est pas l'emplacement pour justifier le montant de ses ressources ! 
Pour justifier de votre activité en cours vous devez fournir :
​🔹
Toutes les pages de votre contrat de travail, signé par vous et votre employeur
🔹
Une attestation employeur datée de moins de 3 mois
🔹
Un arrêté de nomination (fonction publique)
🔹
Un certificat de scolarité ou une copie de votre carte étudiante
🔹
Une convention de stage 
🔹
Les volontaires en Service Civique par exemple : toutes les pages de votre contrat d'engagement ou une attestation d'engagement 
🔹
Pour les personnes à la retraite : une attestation de droit à une pension ou un bulletin de pension
🔹
Pour les personnes exerçant en indépendantes : un certificat d'inscription INSEE ou un extrait Kbis de votre société (commerçant) ou carte professionnelle (profession libérale) ou Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
🔹
Pour les personnes bénéficiaires de prestations sociales : une attestation d'ouverture des droits ou un avis de situation de moins de 3 mois (Pôle Emploi)
➡ Justificatif de ressources​
​🔹
Vos 3 derniers bulletins de salaire
🔹
Vos 3 derniers justificatifs d'indemnités de stage ou de Service Civique
🔹
Vos 2 derniers bilans comptables ou attestation de déclaration de chiffre d'affaires
🔹
Vos 3 dernières attestations de versements de prestations sociales (ARE, Crous, RSA...)
🔹
Justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur
🔹
Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la CAF ou par la MSA pour le locataire
🔹
Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
🔹
Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
🔹
Dernier ou avant-dernier avis d’imposition avec nom et revenus de la rente visibles
🔹
Vos 3 derniers bulletins de retraite
🔹
Avis d'attribution d'une bourse pour l'année en cours
Les pièces trop anciennes, les RIB et relevés de comptes bancaires ne sont pas acceptés
➡ Avis d'imposition​

​🔹
 Un avis d'imposition sur les revenus de l'année en cours
L’avis de situation déclarative, l’avis d’impôts sur les prélèvements sociaux et revenus, l’avis d’imposition trop ancien ne sont pas acceptés
➡ Les pièces du ou des garant(s)
​👤
 Si votre garant est une personne physique (ami‧e / membre de la famille ou autre)
Il est demandé de fournir les mêmes pièces justificatives que pour votre dossier à savoir :
🔹
Une photocopie de la pièce d'identité
🔹
Un justificatif de domicile
🔹
Un justificatif de situation professionnelle
🔹
Un justificatif de ressources
🔹
Un avis d'imposition
Vous pouvez ajouter jusqu'à 2 garants physiques
​🏢
 Si votre garant est une personne morale (un organisme) 
Il vous est demandé de déposer le certificat qui vous a été transmis dans votre espace personnel.
​💡
 Vous n’avez toujours pas reçu votre certificat au moment de la création de votre Dossier Facile ? N’ajoutez pas de garant et vous pourrez joindre votre attestation ultérieurement.
Le certificat doit dater de moins de 3 mois
​🤔
 Comment obtenir ces documents ?

Des services en ligne de garanties loyers impayés existent et se portent garants pour vous. Il vous suffit de faire la demande auprès d'un de ces organismes. Si votre demande est acceptée, ce dernier vous transmet un certificat. DossierFacile est partenaire de Visale.
➡ Cas particuliers
​🤔 Vous êtes étranger ou avez effectué une période à l’étranger ?
Les parties importantes de vos documents doivent être traduites en français ou en anglais et les montants convertis en euros. Vous pouvez faire la traduction de manière manuscrite directement sur vos documents avant de les scanner.
➡️ Pour valider votre dossier​
​✅
Toutes les pièces justificatives doivent être déposées pour que votre dossier soit validé
​✅
L'apport d'un garant n'est pas obligatoire
​✅
1 personne = 1 dossier. Voici la marche à suivre pour constituer un dossier en couple ou à plusieurs 
➡ En cas de difficulté 
Vous pouvez écrire à l'adresse [email protected], des conseillers vous accompagneront pour constituer votre dossier. 
Les opérateurs ne peuvent en aucun cas déposer vos documents à votre place dans votre espace personnel
​

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